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12-08-15

Conditions générales de vente

Le Domaine des Prés Fleuris

SPRL Le Postillon

Rue Nèche 52 - 4653 Bolland

TVA :BE 0418.964.873

 

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat

1.Toute réservation ne sera effective qu’après réception d’un acompte de confirmation de 1000.00 euro, et signature de l’offre définitive. Le versement de cet acompte vaut accord concernant le devis proposé et confirmation de l’évènement. N° de compte pour les versement d’acomptes et de solde : ING BE 48 340-0534556-27 Le versement d’un deuxième acompte de 90 % du montant total du devis TVA comprise au plus tard quinze jours calendaires avant la date de l’événement ;Le solde sera versé au plus tard la semaine suivant l’événement.

2 .

a) Le prix demandé et le contenu de nos offres sont donnés à titre indicatif, nous nous réservons le droit d’adapter nos prix et le contenu sans annonce. Nos prix sont garantis 3 mois.

b) Sauf stipulation contraire, nos prix comprennent la location de la salle, les fournitures et la T.V.A au taux en vigueur à la date de la manifestation. Tout supplément sera porté en compte.

C) Les prestations du personnel sont facturées par membre de personnel présent au tarif de 29.00 € l’heure TVAC

3. Le nombre de participants à la manifestation devra nous être précisé quinze jours calendrier précédant la manifestation. Le nombre annoncé à cette date servira de base minimale à la facturation. Ce nombre ne pourras varier à la baisse que de maximum 10% du nombre prévu initialement lors de la commande.

4. Annulation : en cas d’annulation, pour tous motifs, l’acompte versé ainsi que le solde de la facture à honorer reste la propriété de la SPRL Postillon. Annulation à 30 jours : 75 % du montant évalué de la facture (moins l’acompte éventuel) Annulation à 15 jours : 90% du montant évalué de la facture (moins l’acompte éventuel) Le montant sera calculé sur base de la confirmation de la commande.

5. Nous déclinons toutes responsabilités du chef de retard, arrêt, défaut de livraison, ou, cas de force majeure ou événement échappant à notre contrôle.(intempéries,accident,embouteillages)

6. Dans le cas ou une réclamation serait fondée, notre responsabilité ne pourra dépasser la valeur de la marchandise fournie. Pour être valable, toute réclamation devra être introduite dans les 24 heures suivant la livraison. Toute contestation sur la facture devra être introduite au plus tard 7 jours calendrier après sa réception. Après ce délai, la facture est considérée comme acceptée.

7. Nos facture sont payables au grand comptant. Nous nous réservons le droit de ne pas prendre en considération toute commande en cas de non-respect du délai de paiement. Le seul fait de non-paiement de la facture à l’échéance fait courir plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt conventionnel de 1% par mois à titre de dommages-intérêts pour immobilisation du capital, outre une indemnité complémentaire forfaitaire de 15% du moment de la facture (avec minimum de 100.00€)couvrant les frais administratifs .La facture est indicative,quant au destinataire,en cas de défaut de ce dernier,celui qui a commandé reste toujours tenu au paiement du prix et des accessoires.

8. Nous déclinons toutes responsabilités pour tous les dépôts d’objets, vêtements n’appartenant pas à la SPRL Postillon. Nous déclinons toutes responsabilités pour tout accident ou dégâts aux biens, aux personnes survenant dans l’enceinte de la propriété.

9. Les clients et leurs prestataires sont priés de respecter les lois belges en matière de nuisances sonores.

10. Les lieux mis à la disposition sont réputés en parfait état et doivent être restitués dans le dit état. Le client se porte fort de cette clause ; qui s’étend aux services d’un tiers choisi par lui. Le client s’engage à utiliser l’infrastructure du Domaine des Prés Fleuris en bon père de famille. Il se conformera aux règles de sécurités prescrites. Le client s’engage à contacter la direction du Domaine des Prés Fleuris avant la pause de tout écriteau, affiche ou autre panneau publicitaire. Tout affichage ou décoration nécessitant l’usage de clous, agrafes, bande adhésive est interdit. Il en est de même pour tout autre matériel de suspension, comme pour le montage de stands, vitrines, chapiteaux, raccordement électrique, etc… Tous dégâts provoqués et constatés seront portés en compte.

11. Le client est tenu de nous informer de toutes sortes d’animations durant le service : discours, spectacle, partie dansante, feu d’artifice (soumis aux autorisations communales et réalisé par un professionnel), etc… Après approbation, la SPRL Le Postillon et le client établiront, d’un commun accord, un programme détaillé. La programmation d’une animation peut entraîner une surcharge de frais de personnel qui pourrait, le cas échéant, être facturée.

12. Le Client indique à la sprl Le Postillon ses coordonnées de domicile ou de siège social, les coordonnées de livraison des Produits, les coordonnées de facturations ainsi qu’une adresse E-mail correspondant à un compte Internet accessible (en terme par exemple de capacité de réception, de disponibilité, etc.) de manière à ce que la sprl Le Postillon puisse envoyer la facture au Client sans problème d’aucune sorte.

13.Le site internet respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel ainsi qu’en matière d’information et de protection du consommateur. Par le simple fait de sa commande, le client renonce expressément au délai de réflexion et d’annulation (d’une durée de sept jours calendrier) de celle-ci.

14. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Si des problèmes non envisagés dans le présent contrat surviennent et ce compris tous litiges nés de l’application de la présente convention ou à l’occasion de celle-ci , la sprl Le Postillon et le Client tenteront de les résoudre de manière amiable. A défaut pour elles de pouvoir se faire, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Verviers et ce compris les justices de paix, seront seuls compétents. Les présentes conditions générales sont rédigées et conclues en langue française, laquelle présidera son interprétation.

N° entreprise BE0418964873

 
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